Les conventions de sécurité sociale : leur utilité pour votre retraite / iStock.com - Jelena Stanojkovic
Accord communautaire ou convention bilatérale
La prise en compte des périodes d'assurance pour la retraite est très différente selon les pays. Chacun verse une pension de retraite spécifique liée aux périodes de cotisations et assimilées (arrêt maladie ou maternité, accident du travail, chômage, service militaire…) effectuées sur son territoire. Il est donc difficile de s'y retrouver dans ce dédale législatif qui impacte le mode de calcul de la retraite. On comptabilise environ 70 pays qui permettent aux expatriés français de profiter des accords de sécurité sociale. Sur le sol européen, tous les pays sont liés par des accords communautaires. Se rajoutent aux États de l'UE les pays de l'EEE (Espace économique européen), soit l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ainsi que le Royaume-Uni et la Suisse. En dehors de cette zone, des conventions bilatérales ont été signées avec une quarantaine de pays. Ces accords et conventions permettent de coordonner les différentes législations de sécurité sociale et garantissent les droits des futurs retraités français d'un pays à l'autre. Ils servent de base pour le calcul de la retraite, en lien avec le régime de retraite en vigueur dans le pays concerné.
Les objectifs des deux types d'accords
Les deux types d'accords, accord communautaire et convention bilatérale, sont similaires et remplissent trois objectifs. Le premier est de déterminer la législation qui s'applique au salarié afin d'éviter la double affiliation, et par conséquent la double cotisation. Ces engagements permettent au travailleur détaché temporairement (2 ans maximum) de continuer à cotiser dans son pays d'origine, et à l'expatrié sous contrat de longue durée de cotiser auprès du régime retraite du pays d'accueil. Le second objectif est de lever les clauses de résidence susceptibles d'empêcher le versement de prestations comme les pensions de vieillesse acquises par le biais des cotisations contributives. Le troisième est de garantir une égalité de traitement entre les ressortissants des pays bénéficiant d'une convention bilatérale. Si une convention bilatérale a été signée avec la France, il existe trois types d'accords possibles, avec des règles de calcul spécifiques pour chacun : calcul par totalisation-proratisation (toutes les périodes de travail en France et dans l'autre pays sont totalisées, la retraite est calculée comme si le salarié avait effectué toute sa carrière dans un seul État et le montant de la retraite versé par chaque pays est déterminé au prorata des périodes d'assurance) ; choix laissé au demandeur entre totalisation-proratisation et calcul séparé, selon le calcul le plus avantageux ; calcul séparé des retraites. Par contre, si le pays n'a pas signé de convention, le calcul de la retraite se fait uniquement en fonction de la carrière en France.
Comment déposer une demande ?
Pour déposer sa demande de retraite, l'assuré a plusieurs possibilités, en fonction de son lieu de résidence. Si celle-ci est en France, il doit adresser sa demande à la caisse dont il dépend. S'il réside dans un pays de l'UE, de l'EEE ou dans un pays ayant signé une convention bilatérale, il doit solliciter le pays de résidence. S'il habite dans un pays non signataire, la demande doit être effectuée auprès de la dernière caisse française où il versé ses cotisations.
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